A
la demande de mes proches, j’ai préparé ce message que
vous pouvez largement diffuser auprès de vos amis et sur les
réseaux sociaux.
vous pouvez largement diffuser auprès de vos amis et sur les
réseaux sociaux.
Pourquoi l’ouverture d’une information judiciaire contre X, qui
vise en fait M. et Mme. Fillon et leurs enfants ne peut prospérer ?
Le Parquet national financier (PNF) a décidé d’ouvrir une
information judiciaire pour « détournement de fonds publics, abus
de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux
obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de
la vie publique ». Je note que dans cette incrimination il n’est
nullement question d’emploi fictif.
1° Détournement de fonds publics.
Il n’y a pas eu de détournement de fonds publics : pour qu’il y
ait détournement, il faut que François Fillon ait pu librement
disposer de ces fonds, ce qui n’est pas le cas. Les fonds destinés à
rémunérer les assistants parlementaires sont des fonds budgétaires :
l’Assemblée Nationale les vote sous le titre 1 « Pouvoirs publics »
dans la loi de Finances. Elle en a ensuite la libre disposition et elle
seule. Elle décide de l’utilisation de ces crédits, selon ses propres
règles dont elle assure elle-même le contrôle. Elle paie les crédits,
sur les indications du député qui choisit librement ses assistants
parlementaires. Jamais ces fonds ne sont détenus, à aucun moment,
par le parlementaire lui-même.
Ces fonds ne sont pas des « fonds publics », au sens de la
législation budgétaire et financière. Ces fonds ne sont pas soumis
aux règles de la comptabilité publique, ils ne sont pas payés par un
agent comptable public (le payeur de l’Assemblée n’appartient pas
à cette catégorie) et leur emploi ne relève pas du contrôle de la
Cour des Comptes. Les comptes de l’Assemblée Nationale font
l’objet d’un examen annuel d’une Commission des Comptes ad hoc
au sein de l’Assemblée.
Dès lors, on ne peut parler ni de détournement, ni de fonds
publics, l’incrimination de détournement de fonds publics ne résiste
pas à l’analyse juridique, ni même celle de recel.
Il n’y a aucune possibilité pour l’institution judiciaire de contrôler
l’emploi de ces fonds, du fait de la séparation des pouvoirs, pouvoir
parlementaire d’une part, pouvoir judiciaire d’autre part : c’est au
Bureau de l’Assemblée Nationale de fixer les règles d’utilisation
des crédits, c’est à lui et à lui seul d’en contrôler l’application. C’est
un principe constitutionnel. Ces règles s’imposent à tous, y compris
à l’Autorité judiciaire.
La situation
est très différente d’une situation d’emplois fictifs comme l’affaire des
emplois fictifs de la Ville de Paris : en effet dans ce dernier cas, les
règles de la comptabilité publique s’appliquent, les sommes sont versées par un
comptable public et le contrôle est assuré par la Chambre régionale des
Comptes.
Il n’y a
qu’un cas où, à ma connaissance, la justice pourrait être saisie : si le
Bureau de l’Assemblée Nationale décidait de porter plainte pour escroquerie, ce
qui n’est manifestement pas le cas ici.
2° Trafic d’influence et manquement aux
obligations de déclaration.
Cela vise, à
ma connaissance, les activités de conseil que François Fillon a pu exercer dans
un passé récent. Saisi par les députés écologistes, le Médiateur de l’Assemblée
Nationale, qui est chargé par le Bureau de l’Assemblée des problèmes de
déontologie, vient de répondre aux intervenants qu’il avait examiné
soigneusement le dossier et qu’il n’y avait aucun manquement au regard de la
législation sur les conflits d’intérêt (rappel : législation dite Cahuzac !).
Dès lors comment les juges d’instruction pourraient-ils déclarer le
contraire ?
3° Abus de biens
sociaux et recel.
Il s’agit, à
ma connaissance, de l’affaire dite « de la revue des Deux Mondes ».
La revue des Deux Mondes est, depuis des lustres, la propriété d’une personne
physique. Dans ce cas, elle peut exercer librement cette propriété et salarier
qui elle veut, quand elle veut, sans que l’on puisse parler d’abus de bien
social ou de recel.
Conclusion.
Sur la base
des faits connus, la Justice ne dispose d’aucun moyen juridique pour mettre en
examen M. et Mme. Fillon. Si elle avait ces moyens, elle aurait fait une
citation directe en correctionnelle au lieu de faire trainer l’affaire à
loisir, de mobiliser trois juges d’instruction et de manipuler l’opinion
publique à coup de communiqués de presse.
Ce qui est
plus grave, c’est qu’elle est encouragée dans cette manipulation par le Garde
des sceaux, lequel était auparavant Président de la Commission des Lois de l’Assemblée
Nationale et à ce titre gardien de notre Constitution et du Règlement de
l’Assemblée ; or il sait parfaitement que l’Assemblée est totalement libre
de l’utilisation des fonds budgétaires qu’elle vote et que l’Autorité
judiciaire n’a aucun pouvoir de contrôle en ce domaine.
Il s’agit en
définitive d’une opération délibérée d’instrumentalisation de la Justice, afin
de perturber gravement la campagne présidentielle de celui qui a obtenu le soutien
de millions d’électeurs lors de la primaire de la droite et du centre. C’est
une atteinte insupportable à l’exercice libre et démocratique de l’expression
du suffrage universel, laquelle est garantie par la Constitution. En aucun cas,
nous ne pouvons, nous ne devons l’accepter.
Philippe AUBERGER
Membre
honoraire du Parlement
Ancien
Rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale
